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"Verrouiller les accords de branches limite le risque de dumping social"
Publié le 17 décembre 2018

Les secteurs du cristal, du verre et du vitrail, viennent de conclure un accord unanime visant à rendre impératives les dispositions négociées au niveau de la branche sur les quatre thèmes relevant du "bloc 2" institué par les ordonnances Macron. La céramique vient également de conclure un accord en faveur des parcours syndicaux, qui verrouille également au niveau de la branche professionnelle les sujets droits syndicaux et reconnaissance des parcours syndicaux.

Autant de limitations apportées à la liberté de négociation au sein des entreprises, et dont Mohammed Oussedik se félicite.

Trois questions au secrétaire général de la fédération CGT de l'industrie du verre et de la céramique et membre de la direction générale de la CGT.

S'agissant des branches du cristal, du verre et du vitrail, pourquoi est-il apparu nécessaire de verrouiller le contenu négocié par la branche ?

"Cet accord s'inscrit dans le cadre du regroupement de quatre branches professionnelles. La branche du verre à la main accueille les métiers du verre (ex IDCC 2306), la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (ex IDCC 161) et l'industrie du vitrail (IDCC 1945).

Il en résulte ici un accord qui s'applique au champ conventionnel des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821), qui couvre environ 10 000 salariés.

L'objet de cet accord, c'est en premier lieu de verrouiller les avantages jusqu'au 1er janvier 2022, date de fusion prévue pour ces quatre branches, pour faciliter le travail d'harmonisation.

Les négociateurs syndicaux se sont donc saisis des règles prévues par les ordonnances travail pour confirmer les clauses de verrouillage existantes et décider que les dispositions de branche s'imposent aux accords d'entreprise à venir sur les quatre thèmes suivants :

la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;


l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;


les primes pour travaux dangereux et insalubres.


Cet accord ne prévoit pas de nouveaux droits pour les salariés. Mais on sait que les ordonnances Macron encouragent les entreprises à baisser les droits des salariés pour réduire le coût du travail en vue de gagner des parts de marché.

Sécuriser les droits négociés par la branche professionnelle, c'est réduire les possibilités de "dumping social". C'est aussi protéger les petits sous-traitants, placés sous la pression de gros donneurs d'ordre.

L'accord signé pour la céramique prévoit quant à lui de nouveaux droits syndicaux...

Tout à fait.

Longtemps atone, le dialogue social au sein de cette branche a retrouvé du dynamisme depuis 5 ou 6 ans.

Nous avons réussi à renégocier les grilles de salaires, instituer une commission paritaire chargée d'interpréter les accords d'entreprise et parfois d'arbitrer des conflits individuels, et maintenant de négocier les parcours syndicaux.

Ces nouveaux droits syndicaux, eux aussi verrouillés par la branche, sont significatifs :

reconnaissance du délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec quatre heures de délégation ;


la faculté d'organiser des réunions d'information aux salariés pendant le temps de travail ;


des moyens en heures pour les sections syndicales et les négociateurs ;


un congé statutaire, mutualisé au niveau de la branche, de 12 jours pour les organisations syndicales.


L'accord prévoit enfin un entretien lors de la prise et de la fin du mandat, et ce, quel que soit le nombre d'heures de délégation de l'élu ou mandataire syndical.

La volonté est ici de généraliser ces entretiens pour anticiper le reclassement des anciens élus et assurer un déroulement de carrière normal.

Les annonces d'Emmanuel Macron ce lundi, notamment la hausse du net des salariés au Smic, vont-elles précipiter la revalorisation des minima de branche ?

Rien ne le garantit.

D'autant plus qu'à ce jour il est faux de dire que le Smic augmente de 100 euros.

Si ce sont les prestations sociales qui viennent revaloriser le salaire net des salariés au Smic, rien n'incite à revaloriser les grilles de branche.

Si le gouvernement voulait dynamiser le dialogue social sur les salaires dans les branches, il aurait pu reprendre notre idée d'imposer une négociation sur l'égalité professionnelle et une périodicité pour la négociation sur les classifications.

Comme sanction, nous proposons d'imposer à ces branches récalcitrantes un rattachement à une branche du secteur qui joue le jeu.

Comme cela, on fait coup double en accélérant le processus de regroupement des branches !

S'agissant enfin de la défiscalisation des heures supplémentaires, il faut rappeler que la mesure coûtait 4,5 milliards d'euros par an sous Nicolas Sarkozy et qu'elle peut aussi avoir pour effet de freiner les embauches".


Ecrit parJulien François