Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (IRP à la carte, regroupement des consultations du CE et des obligations de négociation…) profondément remanié par le Sénat le 30 juin a été adopté par l’assemblée nationale le 8 juillet qui a rétabli sa version du texte.
Le projet de loi doit repasser au Sénat le 20 juillet…A suivre !
La loi « Macron » (pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) est adoptée ! Le Gouvernement a de nouveau utilisé le « 49-3 » afin que le texte soit adopté le 10 juillet. Le texte doit être soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel avant d’être publié au Journal Officiel. Pour rappel, ce texte est porteur de nombreuses réformes (prud’hommes, temps de travail, licenciement, épargne salariale…) et touche également aux IRP : sanction du délit d’entrave révisée, fin de la compétence du juge administratif en matière préélectorale, information des syndicats sur le résultat des élections, ordre du jour CHSCT.
ETUDES :
Enquête du JDN (9 juillet 2015) sur le CICE : 24 des plus grandes entreprises de France ont bénéficié de 1,6 milliard d’euros au titre du CICE en 2014 soit 8% du coût total du CICE (environ 20,3 milliards d’€). Le montant du CICE a augmenté en moyenne de 37 % entre 2013 et 2014 chez les 22 entreprises qui ont communiqué les données pour les deux années.
Bilan de la négociation collective 2014 (mené par la DGT – 7 juillet) : En 2014, l’activité conventionnelle s’est stabilisée au niveau des branches, mais s’est essoufflée au niveau de l’interprofession et des entreprises. 36 500 accords ont été signés dans les entreprises, soit 3 500 accords de moins qu’en 2013 (- 9 %).
JURISPRUDENCES :
Prolongation du délai de consultation du CE : la saisine du juge pour obtenir communication des informations manquantes n’a pas pour effet de prolonger automatiquement le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Pour rappel, c’est en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du CE que le juge peut décider de la prolongation du délai prévu à l’article L2323-3CT. En l’espèce, le juge a prolongé le délai de consultation de 2 mois à compter de la transmission par l’employeur des éléments d’information manquants et rejette l’interprétation du CE qui estimait que le délai initial n’avait jamais commencé. (TGI Paris Ordonnance du 9 juin 2015 recours n°15/54403)
Obligation de recherche d’un repreneur et consultation CE : la présentation tardive d’offres de reprise au CE peut justifier un refus d’homologation du PSE (TA Bordeaux 2 juin 2015 n°1500919). Rappel de la loi Florange (31 juillet 2014) : un manquement de l’employeur à son obligation de rechercher un repreneur, recherche à laquelle le CE doit être associé dans le cadre de la procédure d’information-consultation, peut conduire à une décision de refus d’homologation ou de validation du PSE (C. trav., art. L. 1233-57-2 et 3).
Le recours à l’expert par le CHSCT : ce n’est pas parce que l’employeur a sollicité une expertise en vue de régler les situations de stress et de souffrance au travail des salariés que le CHSCT ne peut pas faire appel à un expert de son choix chargé d’analyser les mêmes problèmes. (cass.soc.28 mai 2015 n°13-26.762)
Les avantages catégoriels conventionnels sont présumés justifiés : les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées. Dès lors, il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. En l’espèce, un salarié cadre réclamait le versement d’une prime d’ancienneté conventionnelle prévue pour les seuls non cadres mais il ne démontrait pas en quoi la différence de traitement entre catégorie professionnelle reposait sur un motif étranger à toute considération de nature professionnelle (cass.soc.18 juin 2015 n°13-22.972). (Confirmation de jurisprudence du 27 janvier 2015)
Présenter ses revendications professionnelles avant de stopper le travail ! Pour que le mouvement de grève soit licite, le salarié n’a pas de préavis à respecter, toutefois, il doit informer au préalable son employeur de ses revendications professionnelles (cass.soc.30 juin 2015 n°14-11077).
CDD de remplacement et terme du contrat en cas de remplacement en cascade : Lorsqu’un CDD a été conclu sans terme précis afin de faire face à l’absence d’un salarié, remplacé provisoirement par un collègue dont les fonctions sont confiées au titulaire du CDD, ce contrat ne peut prendre fin qu’au retour du salarié absent de l’entreprise. Peu importe donc que son remplaçant en interne ait regagné prématurément son poste initial, cet événement n’étant pas susceptible de marquer le terme du CDD (cass.soc.24 juin 2015 n°14-12.610). (Décision inédite).
Un PSE mis en place volontairement par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences légales : Dans la mesure où l’entreprise comportait moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le « PSE » volontairement mis en place par l’employeur n’avait pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE (mise en place d’un plan de reclassement, etc.) (art. L1233-61 et L1233-62CT). (cass.soc.10 juin 2015 n°14-10031)
DELIBERATION DE LA CNIL :
Dispositif de géolocalisation : la CNIL adopte une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail (Délib. CNIL 2015-165 du 4 juin 2015).
