CEV la CGT obtient gain de cause !

La CGT obtient gain de cause sur l'application de l'article L 1251-38 du Code du Travail sur l'application de l'ancienneté du salarié-e-s a son embauche en CDI.


Article Code du Travail : (Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédent le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié).


Ce qui veut dire que les 28 salarié-e-s ayant été embauchés dans l'entreprise à partir du 1er mai 2008 jusqu'à l'année 2014, ayant effectué une période d'intérim seront dédommagés par un rattrapage d'ancienneté.


Rattrapage qui représente entre 188.97 € & 391.69 € selon l'ancienneté et le coefficient.

 

 

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