Constitution du système CGT de répartition des reversements de cotisations.
En s’affiliant à la CGT, les syndicats participent au système CGT de répartition des cotisations qu’ils reversent. Ce système est nommé « CoGéTise ».
Son but exclusif est de recevoir les versements des syndicats et d’assurer leur répartition aux organisations bénéficiaires conformément aux décisions prises au congrès confédéral et aux congrès, comités nationaux ou généraux des Fédérations et Unions Départementales, selon les dispositions adoptées dans cette annexe financière.
Il effectue mensuellement les reversements aux organisations, la date d’échéance étant arrêtée par le comité de gestion de l’organisme.
Toutes les cotisations reçues sont obligatoirement et intégralement reversées dès l’échéance mensuelle qui suit leur encaissement.
Il met à la disposition des organisations les états des versements effectués par les syndicats lors des exercices antérieurs et lors de l’exercice en cours. Cet état inclut au jour le jour les versements du mois en attente d’être reversés.
Le système de répartition est géré par un comité de gestion de vingt membres, dont un président. Celui-ci est constitué par le congrès confédéral. Outre l’administrateur et le président de la commission financière élus par le congrès, il comprend dix-huit autres membres élus par le congrès : six représentants de syndicats, deux d’Unions Locales, quatre de Fédérations, quatre d’Unions Départementales, un de l’UGICT et un de l’UCR. Le comité effectue un rapport annuel d’activités qu’il transmet aux organisations du CCN ainsi qu’un rapport à chaque congrès confédéral.
Pendant la première année, période de mise en œuvre, le Comité émettra des rapports intermédiaires de suivi, qui seront portés à la connaissance des syndicats par Le Peuple. De même, les syndicats pourront saisir le Comité de certaines difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Via les Fédérations et les Unions Départementales, l’organisme enregistre tous les syndicats de la CGT ainsi qu’éventuellement les autorisations de prélèvement des montants qu’ils déclarent.
Il met à leur disposition les outils nécessaires pour déclarer et effectuer les reversements (imprimés, site Internet, interface avec le CoGiTiel).
Les frais d’investissement et de fonctionnement de l’organisme sont prélevés sur les éventuels produits financiers de son compte. Toute opération spéculative est prohibée. S’ils sont insuffisants, le complément est prélevé sur le champ interprofessionnel national.
– Le syndicat.
Par décision du Congrès confédéral :
Sur la première cotisation de l’année de chaque syndiqué, le syndicat conserve une part de 33 % et reverse les 67 % restants, qui servent à financer le Fonds national interprofessionnel prévu à l’article 36 des Statuts, ainsi que Solidarité Vie syndicale, Indécosa et l’Avenir Social.
Sur les autres cotisations mensuelles, chaque syndicat conserve un pourcentage de 33 %, éventuellement augmenté ou diminué des modulations adoptées en congrès ou comité fédéral et/ou départemental, tel que le prévoient les articles D et E.
Il reverse les 67 % restants, respectivement diminués ou augmentés des modulations professionnelle et / ou départementale.
Cette quote-part finance les organisations des champs professionnel, interprofessionnel territorial, interprofessionnel national, ainsi que la presse confédérale comprise dans la cotisation.
L’effet des deux modulations professionnelle et territoriale garantit au syndicat un pourcentage d’au moins 25 %. Aucune limite supérieure au pourcentage du syndicat n’est fixée.
Chaque syndicat a la responsabilité de calculer le montant des reversements à effectuer. Il remplit régulièrement une déclaration des sommes à reverser et l’adresse à l’organisme CGT de répartition des reversements. Il a pour cela le choix entre trois moyens :
le « module syndicat » du CoGiTiel ;
l’accès sécurisé au site Internet de l’organisme ;
l’envoi par la poste d’un bordereau rempli à la main.
Dans cette déclaration il déclare les nombres et les montants des cotisations FNI et des cotisations mensuelles reçues des syndiqué-e-s, pour chaque catégorie de syndiqué-e-s que compte le syndicat (actifs et actives généraux, actifs et actives affiliés à l’Ugict, retraités et pensions de réversion).
Selon les pourcentages et modulations adoptés aux congrès confédéraux, congrès ou comité fédéral et départemental, il calcule et déclare les reversements correspondant aux FNI d’une part, aux cotisations mensuelles d’autre part, ainsi que le total des deux.
Il reverse à l’organisme le montant total déclaré, à son choix.
Chaque reversement et chaque bordereau concernent un seul département et une seule profession. Ainsi :
un syndicat rayonnant sur une Fédération et une union locale remplit un seul bordereau ;
un syndicat multiprofessionnel doit effectuer autant de déclarations qu’il compte de Fédérations représentées parmi ses syndiqués ;
un syndicat national ou régional doit effectuer autant de reversements qu’il compte d’unions départementales représentées parmi ses syndiqués.
Il peut toutefois décider que les reversements sont effectués à l’organisme par ses sections départementales ou régionales.
Dans ce cas, la répartition entre la section et le syndicat national du pourcentage conservé par le syndicat est une affaire interne à celui-ci.
S’il n’est pas encore utilisateur du Cogitiel, un syndicat départemental (ou une section départementale d’un syndicat national) doit donner à l’organisme le nombre des syndiqués par union locale pour lui permettre d’effectuer les reversements à chacune d’elles.
– Le champ professionnel.
Les organisations professionnelles bénéficiaires d’un reversement sont définies par le congrès fédéral, ou à défaut par un comité national ou une assemblée où tous les syndicats de la profession sont représentés.
Les syndicats y adoptent les pourcentages attribués à chaque organisation bénéficiaire ainsi qu’une éventuelle modulation professionnelle, de sorte que la somme des pourcentages soit de 29 % plus ou moins la modulation, conformément à la décision du 48e congrès confédéral.
Si la modulation diminue le pourcentage du champ professionnel, elle augmente d’autant celui des syndicats de la Fédération.
Si la modulation augmente le pourcentage du champ professionnel, elle diminue d’autant celui des syndicats de la Fédération.
Cette diminution est limitée à 4 %.
Pour permettre le financement d’une union fédérale d’ingénieurs, cadres, technicien-ne-s, une répartition spécifique des pourcentages sur les cotisations des syndiqués actifs affiliés à l’Ugict peut être adoptée.
De même, pour financer une union fédérale de retraité-e-s, une répartition spécifique des reversements des cotisations des retraités peut être adoptée.
Pour financer leurs éventuelles structures professionnelles territoriales, les syndicats d’une Fédération peuvent décider soit de leur affecter un pourcentage, soit d’instaurer un pourcentage « mutualisé » pour l’ensemble de ces structures.
Pour financer d’éventuelles unions inter-fédérales, les Fédérations affiliées à l’union se concertent pour proposer un pourcentage commun à leurs syndicats diminuant d’autant celui du champ professionnel.
Pour tenir compte de certaines spécificités territoriales ou professionnelles, un congrès fédéral ou une autre instance statutaire entre deux congrès peut regrouper des syndicats dans un ou quelques champs assortis d’une répartition spécifique.
Chaque Fédération informe l’organisme national de reversements prévu à l’article B des dispositions prises au niveau de son champ (organisations bénéficiaires, pourcentages attribués, modulation éventuelle).
– Le champ interprofessionnel territorial.
Les organisations interprofessionnelles bénéficiaires d’un reversement sont définies par le congrès départemental, ou à défaut par le Conseil général départemental où tous les syndicats du département sont représentés. Les syndicats y adoptent les pourcentages attribués à chaque organisation bénéficiaire et éventuellement une modulation territoriale, de sorte que la somme des pourcentages soit égale à 25 %, plus ou moins la modulation, conformément à la décision du 48e Congrès confédéral.
Si la modulation diminue le pourcentage du champ interprofessionnel, elle augmente d’autant celui des syndicats du département.
Si la modulation augmente le pourcentage du champ interprofessionnel,elle diminue d’autant celui des syndicats du département. Cette diminution est limitée à 4 %.
Les syndicats de chaque union départementale doivent déterminer le mode de financement des unions locales. Après concertation entre l’union départementale et les unions locales, ils peuvent :
soit décider de leur affecter un pourcentage sur les cotisations des syndiqués de leur territoire ;
soit instaurer un financement mutualisé à partir d’un pourcentage sur les cotisations de l’ensemble des syndiqués du département.
Il leur appartient alors de définir et mettre en place le système de mutualisation, totale ou partielle, entre toutes ou certaines unions locales.
Pour permettre le financement d’unions de retraité-e-s, une répartition spécifique des pourcentages sur les cotisations des syndiqué-e-s retraité-e-s peut être adoptée. De même pour financer une commission départementale d’ingénieurs, cadres, technicien-ne-s, une répartition spécifique des reversements des cotisations des ICT peut être adoptée.
Pour financer les comités régionaux, les Unions Départementales de la région se concertent pour proposer un pourcentage commun à leurs syndicats.
Chaque Union Départementale informe l’organisme national de reversements prévu à l’article B des dispositions prises au niveau de son champ (organisations bénéficiaires, pourcentages attribués, modulation éventuelle).
Article F – Champ interprofessionnel national
Il comprend pour tous les syndiqué-e-s la confédération, à laquelle s’ajoute l’UGICT pour les syndiqué-e-s actifs et actives ingénieurs, cadres et technicien-ne-s, ainsi que l’UCR pour les syndiqué-e-s retraité-e-s.
Le pourcentage du champ interprofessionnel national (somme des pourcentages revenant aux organisations de ce champ) est égal à 10 %.
La répartition aux différentes organisations du champ est adoptée par le CCN, après avis des instances de ces organisations.
Article G – Presse confédérale comprise dans la cotisation
Elle bénéficie d’un reversement de 3 % des cotisations mensuelles.
Tous les syndiqué-e-s reçoivent une publication confédérale mensuelle, réalisée par la Vie Ouvrière. Les Fédérations, unions départementales ou régionales qui le souhaitent peuvent éditer un supplément destiné aux syndiqués de leur champ. Les syndiqué-e-s reçoivent cette publication s’ils sont à jour de leur cotisation.
Les syndicats reçoivent le nombre d’exemplaires correspondant au nombre de cotisations reversées et les transmettent aux syndiqués.S’ils utilisent le CoGiTiel et communiquent les adresses des syndiqué-e-s ainsi que le nombre de cotisations payées, l’envoi de ces exemplaires doit se faire directement à leur domicile.
Les syndiqué-e-s actifs et actives affilié-e-s à l’UGICTreçoivent également Options, selon une périodicité distincte. La fabrication et l’envoi de cette publication spécifique sont financés par un prélèvement de 6 % des montants reversés par les syndicats au titre des syndiqués affiliés à l’UGICT, la répartition aux organisations étant effectuée sur les 94 % restants de ces montants.Tous les syndiqués sont invités à s’abonner, en sus de leur cotisation à l’hebdomadaire NVO, afin d’avoir une information plus régulière sur l’actualité sociale.
De la même façon, les syndiqué-e-s retraité-e-s seront incité-e-s à s’abonner à Vie Nouvelle, périodique réalisé par l’UCR.
