Les congés pour fractionnement peuvent se résumer en trois points :
Qu’est-ce que les congés pour fractionnement ?
Les congés pour fractionnement correspondent à l’octroi de jours de congés supplémentaires que l’entreprise doit accorder au salarié. Et ce à condition que ce dernier prenne ses congés en dehors de la période légale.
Quelles normes régissent l’attribution de congés pour fractionnement ?
Pour obtenir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, le salarié doit avoir posé entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Pour en obtenir 2, il doit avoir pris plus de 6 jours hors de la période légale.
A quel condition les congès de Fractionnement peuvent-ils être refusés ?
Il existe deux cas :
Lorsqu’un accord d’entreprise existe et permet la suppression des congés de fractionnement.
Lorsque le salarié y renonce à la demande de l’employeur.
