PV Elections

Tous les syndicats doivent au plus tard au 31 décembre 2019 avo participé à des élections professionnelles pour la mise en place des CSE et obligatoirement être inscrits auprès du dispositif national de recencement des résultats d'élections.

Si tel n'est pas le cas cela signifie que l'employeur n'a pas satisfait à ces obligations légales.

Télécharger le suivit d'enregistrement des PV.