Pour qu’une pratique d’entreprise devienne un usage contraignant dont les salarié·e·s peuvent se prévaloir, la jurisprudence a défini trois conditions cumulatives :
- Constante et Générale : L’avantage doit être attribué de manière continue et bénéficier à l’ensemble des salarié·e·s ou à une catégorie déterminée.
- Fixe : Les conditions d’attribution et de calcul de l’avantage doivent être stables et basées sur des critères objectifs.
- Procédure de Dénonciation : Pour dénoncer un usage, l’employeur doit informer le CSE, puis chaque salarié·e concerné·e individuellement, en respectant un délai de prévenance suffisant.
La dénonciation de l’usage ne nécessite généralement pas de motif, sauf s’il porte atteinte à la liberté syndicale. Cependant, la décision de l’employeur ne doit pas reposer sur un motif illicite.
Ces conditions, déterminées par la jurisprudence, doivent être scrupuleusement respectées pour que la dénonciation d’un usage soit valide et juridiquement contraignante pour les parties concernées.
