Convention Collective Nationale des champs regroupés du verre et du vitrail (IDCC1821).
Les ordonnances Macron ont sérieusement affaibli les conventions collectives, en renvoyant un nombre très importants de droits conventionnels négociable dans les entreprises et dans un sens moins favorable aux salariés.
Néanmoins 4 thèmes peuvent être sécurisés dans la convention collective.
Autrement dit l’accord de branche prévaudra sur l’accord d’entreprise conclu postérieurement, sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Mais c’est à la branche de décider de verrouiller – ou non – ces quatre thèmes :
• la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
• l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
• les primes pour travaux dangereux et insalubres.
Votre Fédération CGT s’est donc attelée à sécuriser ces thèmes qui rappelons le doivent faire l’objet d’un accord de branche avant le 31 décembre 2018.
La Fédération a été motrice dans ces négociations avec notamment une proposition de projet d’accord que nous avons faites aux autres organisations syndicales des champs regroupés du verre et du vitrail (IDCC1821). Rappelons que c’est aussi à l’initiative de la CGT que cette nouvelle convention colective a vu le jour avec l‘accord de fusion signé en septembre 2017, qui regroupait 4 conventions collectives.
Nous avons mené des négociations pendant plusieurs réunions sur le sujet avec de réelles propositions CGT et obtenu après des débats difficiles le soutient des autres organisations syndicales.
Nous avons réussi à porter en interfédérale un projet d’accord sur le bloc 2 face à un patronat qui jusqu’au bout a tenté de faire échec à tout accord favorable aux salariés.
Le résultat de cette négociation n’est certes pas au niveau de nos revendications initiales : Nous revendiquions la sécurisation des annexes A ET B sur les 4 thèmes du bloc 2 de notre champ professionnel regroupés, c’est à dire la sécurisation des 4 thèmes pour les 4 conventions collectives.
Lors de la négociation du 5 décembre 2018 le patronat a tenté de rester camper sur son refus de sécuriser des annexesA et B au-delà de la fin de l’accord de fusion au 31 décembre 2021.
La CGT a fait une proposition d’écriture visant à profiter de la période 2019/2020 pour ouvrir obligatoirement des négociations pour sécuriser le bloc 2 des annexes A et B concernant les branches Union des Métiers du Verre, Vitrail et Chalumeau mécanique. Nous avons réussi à intégrer dans ce texte cette obligation de négocier.
C’est un pas de plus qui va obliger le patronat à tenir ses engagements afin que ces 4 thèmes qui composent le bloc 2 soient renégocier avant la fin de l’accord de fusion.
Les avantages de cet accord sont :
les 4 thèmes sont sécurisés dans la convention socle de l’accord de fusion.
C’est-à-dire, que ces thèmes ne pourront plus être négociées dans les entreprises sauf pour améliorer leur contenu dans un sens plus favorable aux salariés.
Pour les annexes A et B. : ils sont sécurisés jusqu’en DECEMBRE 2021 dans un premier temps.
Toute notre attention se concentre après cette date pour éviter que les entreprises sur les 4 thème ne soient pas moins favorable que la CCN d’origine des annexes A ET B.
Pour ces annexes, la CGT sera force de propositions avec un projet d’accord et une exigence d’ouvrir dès 2019 les négociations sur ces annexes et leur sécurisation.
Incontestablement ce texte marque de grandes avancées obtenue grâce à la représentativité de la CGT et de ses syndicats dans ces branches et grâce aux propositions faites tout au long de ces mois de négociations par la CGT.
La Commission exécutive Fédérale Verre-Céramique a été consulté sur cet accord et a donné son accord pour la signature cet accord par votre Fédération CGT Verre-Céramique.
